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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du service ETA UK Access, un service d'assistance à la demande d'autorisation de voyage électronique (ETA) pour le Royaume-Uni. En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Description du service

Notre service comprend :

  • La vérification de l'éligibilité de votre demande d'ETA
  • La préparation et la mise en forme de votre dossier
  • La soumission de votre demande auprès des autorités britanniques
  • Le suivi de votre demande et la transmission de votre ETA par e-mail
  • Un support client disponible 24h/24, 7j/7

3. Tarification

Le tarif de base du service est de 100,00 € TTC par demande d'ETA. Des options supplémentaires sont disponibles :

  • Traitement standard : 1 à 2 jours ouvrés, inclus dans le tarif de base
  • Traitement prioritaire : sous 6 heures, supplément de 32,00 €
  • Traitement express : sous 1 heure, supplément de 54,00 €
  • Assurance annulation : remboursement intégral pendant 120 jours, 19,00 €

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, JCB) au moment de la validation de votre commande. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL 256-bit. Le montant est débité immédiatement après validation.

5. Délais de traitement

Les délais indiqués sont des estimations basées sur notre expérience. Le délai effectif de délivrance de l'ETA dépend des autorités britanniques et peut varier. En cas de retard significatif, nous vous en informerons par e-mail.

6. Remboursement

En cas de refus de votre demande d'ETA par les autorités britanniques, vous bénéficiez d'un remboursement intégral du montant payé. Si vous avez souscrit à l'assurance annulation, vous pouvez demander un remboursement pour toute autre raison dans un délai de 120 jours suivant le paiement.

7. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf si le traitement de votre demande a déjà été initié avec votre accord express.

8. Responsabilité

ETA UK Access ne peut être tenu responsable d'un refus d'ETA par les autorités britanniques, d'informations erronées fournies par le demandeur, ou de tout dommage indirect lié à l'utilisation du service. Notre taux d'approbation de 99 % est une statistique indicative et ne constitue pas une garantie.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@eta-uk-access.com ou via notre page de contact.